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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Appareils de commande à sélecteur, achetés ou loués sur l’ordonnance écrite d’un médecin reconnu, conçus spécialement à l’intention des personnes handicapées physiquement pour leur permettre de choisir, d’actionner ou de commander divers appareils ménagers et matériels industriels et de bureau.