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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les pièces et les trousses destinées à la conversion ou à l’adaptation au système métrique des balances d’une portée maximale de cent kilogrammes conçues spécialement et utilisées pour le pesage de marchandises vendues au détail, pourvu que la vente ou l’importation de ces pièces et trousses ait lieu avant le 1 er janvier 1984.