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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le matériel de lecture des code barres conçu pour lire les code barres appliqués aux marchandises qu’une personne détient pour vente dans le cours normal d’une entreprise;