Versions de k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les outillages de réparation et d’entretien vendus aux fabricants ou producteurs ou importés par eux et devant servir à l’entretien de marchandises visées aux alinéas a) à j) et qu’ils utilisent;