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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les marchandises, y compris les transformateurs, devant servir à la transmission ou à la distribution de l’électricité, autres que les marchandises devant servir à l’intérieur de la centrale où l’électricité est produite, ou à l’intérieur d’une centrale où des marchandises autres que l’électricité sont fabriquées ou produites;