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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute marchandise fabriquée ou produite au Canada par des personnes qui sont mentalement ou physiquement handicapées sous quelque rapport, lorsqu’une fraction importante du prix de vente de ces marchandises est attribuable au travail exécuté par ces personnes dans une institution agréée ou sous la surveillance et la direction exclusives de cette institution.