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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    organismela àtotalité, butou nonpresque, lucratifdes qui,fournitures seloneffectuées lepar casl’entité sont :
    Texte intégral

    la totalité, ou presque, des fournitures effectuées par l’entité sont :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    organisme à but non lucratif qui, selon le cas :