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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    estsoit financédes par un gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire dans le but de faciliter la fourniturefournitures de services publics de transport de passagers,passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs,
    Texte intégral

    soit des fournitures de services publics de transport de passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    est financé par un gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire dans le but de faciliter la fourniture de services publics de transport de passagers,