Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    estsoit établides etfournitures administréde afindroits d’offrirqui auxpermettent personnesl’utilisation handicapéespar des particuliers des services publics de transport de passagers.passagers visés au sous-alinéa (i).
    Texte intégral

    soit des fournitures de droits qui permettent l’utilisation par des particuliers des services publics de transport de passagers visés au sous-alinéa (i).

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    est établi et administré afin d’offrir aux personnes handicapées des services publics de transport de passagers.