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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    fourniture admissible de servicessoins esthétiquesde santé Fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée àdans desle finsbut esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.:
    Texte intégral

    fourniture admissible de soins de santé Fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée dans le but :

  2. du 2010-07-12 au 2013-06-26 Voir Source
    médecinfourniture Personnede autoriséeservices paresthétiques laFourniture législationd’un provincialebien ou d’un service qui est effectuée à exercerdes lafins professionesthétiques deet médecinnon à des fins médicales ou de dentiste.restauratrices.
    Texte intégral

    fourniture de services esthétiques Fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    médecin Personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste.