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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    lorsqu’ellessi sontelle accompagnéesest detenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer sa profession dans la fournitureprovince d’unoù serviceelle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou d’un bien figurant à l’un des alinéas a) et c) à g), les drogues, substances biologiques ou préparations connexes administrées dans l’établissement et les prothèses médicales ou chirurgicales installées dans l’établissement;autorisée;
    Texte intégral

    si elle est tenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer sa profession dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;

  2. du 2008-06-18 au 2010-07-12 Voir Source
    lorsqu'elleslorsqu’elles sont accompagnées de la fourniture d'und’un service ou d'und’un bien figurant à l'unl’un des alinéas a) et c) à g), les drogues, substances biologiques ou préparations connexes administrées dans l'établissementl’établissement et les prothèses médicales ou chirurgicales installées dans l'établissement;l’établissement;
    Texte intégral

    lorsqu’elles sont accompagnées de la fourniture d’un service ou d’un bien figurant à l’un des alinéas a) et c) à g), les drogues, substances biologiques ou préparations connexes administrées dans l’établissement et les prothèses médicales ou chirurgicales installées dans l’établissement;

  3. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    lorsqu'elles sont accompagnées de la fourniture d'un service ou d'un bien figurant à l'un des alinéas a) et c) à g), les drogues, substances biologiques ou préparations connexes administrées dans l'établissement et les prothèses médicales ou chirurgicales installées dans l'établissement;