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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    organismeservice duménager secteurà publicdomicile[Abrogée, Ne2013, sontch. pas33, desart. organismes du secteur public les organismes de bienfaisance.47]
    Texte intégral

    service ménager à domicile[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 47]

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    organisme du secteur public Ne sont pas des organismes du secteur public les organismes de bienfaisance.