Versions de 13.1

La fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’une personne qui, en sa qualité de coopérateur ou de locataire ou sous-locataire d’un tel coopérateur, peut occuper ou utiliser une habitation dans un immeuble d’habitation géré par la coopérative, ou lui appartenant, si la fourniture est liée à l’occupation ou à l’utilisation d’une habitation de l’immeuble.