Texte intégral
Un service de formation ou un service de conception d’un plan de formation n’est pas visé à l’article 14 si la formation est semblable à celle qui est habituellement donnée à des particuliers qui, à la fois :
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PourUnl’applicationservice del’articleformation14, n’est pas comprise dansou un service deformationconceptiontouted’un plan de formationquin’est pas visé à l’article 14 si la formation est semblable à celle qui est habituellement donnée à des particuliers qui, à la fois : -
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Pour l’application de l’article 14, n’est pas comprise dans un service de formation toute formation qui est semblable à celle qui est habituellement donnée à des particuliers qui, à la fois :
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La fourniture d’un bien meuble par bail, effectuée par une administration scolaire au profit d’un élève du primaire ou du secondaire.