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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture d’un bien meuble par bail, effectuée par une administration scolaire au profit d’un élève du primaire ou du secondaire.