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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    du bien corporel que l’institution acquiert, fabrique ou produit en vue de le fournir et qui n’a pas été donné à l’institution ni utilisé par une autre personne avant son acquisition par l’institution, ou du service que l’institution fournit relativement au bien, à l’exception d’un tel bien ou service que l’institution fournit en exécution d’un contrat pour des services de traiteur;