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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    l’enregistrementl’une d’undes bienfournitures etsuivantes la production d’un document conformément à un régime d’enregistrement de biens;:
    Texte intégral

    l’une des fournitures suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’enregistrement d’un bien et la production d’un document conformément à un régime d’enregistrement de biens;