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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    lel’une servicedes defournitures productionsuivantes d’un document par un tribunal ou de dépôt d’un document devant celui-ci;:
    Texte intégral

    l’une des fournitures suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le service de production d’un document par un tribunal ou de dépôt d’un document devant celui-ci;