Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    le[Abrogé, servicech. de18, productionart. d’un document en vertu d’une loi;56]
    Texte intégral

    [Abrogé, ch. 18, art. 56]

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le service de production d’un document en vertu d’une loi;