Texte intégral
l’une des fournitures suivantes (sauf la fourniture d’un droit ou d’un service relativement à l’importation de boissons alcoolisées) :
Versions de c)
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unel’unelicence,desunfourniturespermis,suivantesun(saufcontingentla fourniture d’un droit ouund’undroit semblable (sauf un tel droit fourniservice relativement à l’importation de boissonsalcooliques)alcoolisées)et les services relatifs à la demande d’un tel droit;: -
une licence, un permis, un contingent ou un droit semblable (sauf un tel droit fourni relativement à l’importation de boissons alcooliques) et les services relatifs à la demande d’un tel droit;