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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    d’eau non embouteillée effectuée par une personne autre qu’un gouvernement ou par un gouvernement que le ministre désigne comme municipalité pour l’application du présent article, sauf une fourniture détaxée et une fourniture d’eau distribuée en portions individuelles à des consommateurs au moyen d’un distributeur automatique ou dans un établissement stable du fournisseur;