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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture,fourniture (sauf une fourniture effectuée au profit d’und’une membre du public,commission de servicestransport) municipaux de transport ou de services publics de transport de passagers désignés par le ministre comme services municipaux de transport.:
    Texte intégral

    La fourniture (sauf une fourniture effectuée au profit d’une commission de transport) :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    La fourniture, effectuée au profit d’un membre du public, de services municipaux de transport ou de services publics de transport de passagers désignés par le ministre comme services municipaux de transport.