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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

les immeubles pour lesquels le choix prévu à l’article 211 de la loi est en vigueur au moment où la taxe deviendrait payable en application de la partie IX de la loi relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable;