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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 au 2018-06-21 Voir Source
    les immeubles dont la dernière fourniture effectuée au profit de l’organisme a été réputée effectuée en application du paragraphe 183(1) de la loi.loi;
    Texte intégral

    les immeubles dont la dernière fourniture effectuée au profit de l’organisme a été réputée effectuée en application du paragraphe 183(1) de la loi;

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    les immeubles dont la dernière fourniture effectuée au profit de l’organisme a été réputée effectuée en application du paragraphe 183(1) de la loi.