Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    les biens municipaux désignés, si l'organismel’organisme est une personne désignée comme municipalité pour l'applicationl’application de l'articlel’article 259 de la loi.
    Texte intégral

    les biens municipaux désignés, si l’organisme est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.

  2. du 2004-05-14 au 2008-06-18 Voir Source

    les biens municipaux désignés, si l'organisme est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi.