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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    Une fourniture, effectuée par un organisme sansà but non lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale, au profit d’un des organismes suivants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme sansà but non lucratif :
    Texte intégral

    Une fourniture, effectuée par un organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale, au profit d’un des organismes suivants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme à but non lucratif :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Une fourniture, effectuée par un organisme sans but lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale, au profit d’un des organismes suivants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme sans but lucratif :