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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    l’organisme fournit de tels biens ou services dans le cadre de ces activités de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une bonne partie de l’année,