Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture par vente d’un bien meuble ou d’un service effectuée par une institution publique dans le cadre de ses activités de financement, à l’exclusion des fournitures suivantes :