Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 au 2018-06-21 Voir Source

    aux termes de la convention portant sur la fourniture, l’acquéreur peut recevoir des biens ou des services de l’institution de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une bonne partie de l’année;