← Versions historiques

Versions de a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    la personne a reçu une fourniture exonérée, visée au présent article, du parc ou est réputée par les paragraphes 190(4), 200(2), 206(4) ou 207(1) de la loi avoir reçu une fourniture taxable du fonds compris dans le parc du fait qu’elle a utilisé le fonds aux fins du parc, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente du parc effectuée à son profit;