Versions de 6

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

La fourniture de services de soins rendus à un particulier par un ~~organisme~~infirmier ou une infirmière autorisé, un infirmier ou une infirmière auxiliaire autorisé, un infirmier ou une infirmière titulaire de ~~bienfaisance~~permis duou ~~droit~~autorisé ~~d’entrée~~exerçant à titre privé ou un infirmier ou une infirmière psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans unle ~~lieu~~cadre de ~~divertissement où l’activité principale consiste à jouer à des jeux de hasard ou à parier, si, à~~ la ~~fois~~relation :infirmier-patient.

Texte intégral

La fourniture de services de soins rendus à un particulier par un infirmier ou une infirmière autorisé, un infirmier ou une infirmière auxiliaire autorisé, un infirmier ou une infirmière titulaire de permis ou autorisé exerçant à titre privé ou un infirmier ou une infirmière psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans le cadre de la relation infirmier-patient.
du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

La fourniture par un organisme de bienfaisance du droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à jouer à des jeux de hasard ou à parier, si, à la fois :