Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    siseuls l’organismedes nebénévoles demandeaccomplissent pasles àtâches l’acquéreuradministratives unet montantautres auqui titreinterviennent dans le déroulement du jeu et la prise de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, le prix total de la fourniture ne dépasse pas son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il le dépasse;paris;
    Texte intégral

    seuls des bénévoles accomplissent les tâches administratives et autres qui interviennent dans le déroulement du jeu et la prise de paris;

  2. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    si l’organisme ne demande pas à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, le prix total de la fourniture ne dépasse pas son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il le dépasse;