Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    soit effectuées au profit d’autres locatairespreneurs ou sous-locatairessous-preneurs visés au présent article ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles soient ainsi effectuées.
    Texte intégral

    soit effectuées au profit d’autres preneurs ou sous-preneurs visés au présent article ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles soient ainsi effectuées.

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    soit effectuées au profit d’autres locataires ou sous-locataires visés au présent article ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles soient ainsi effectuées.