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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

le fournisseur, au moment ou dans le cadre de cette fourniture, effectue, au profit de l’acquéreur, la fourniture par vente d’un logement en copropriété décrit dans ce plan ou cette description et cette fourniture est visée à l’un des articles 2 à 4;