Versions de b)

juste après le premier en date du transfert à l’acquéreur de la propriété du bâtiment, de la partie de bâtiment ou du droit et du transfert à l’acquéreur de leur possession aux termes de la convention portant sur la fourniture, l’acquéreur est le destinataire, visé au sous-alinéa 7a)(i), d’une fourniture exonérée visée à l’alinéa 7a) du fonds compris dans l’immeuble.