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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel effectuée, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues de l’emplacement pour une durée d’au moins un mois, au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur, selon le cas :