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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture d’aliments ou de boissons (à l’exclusion de ceux visés par règlement ou fournis au moyen d’un distributeur automatique), effectuée dans la cafétéria d’une école primaire ou secondaire principalement au profit des élèves, sauf si elle est effectuée pour une réception, une réunion ou une activité semblable à caractère privé.