Versions de (ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit est établie par l’organisme municipal et possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi;