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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les biens ne sont pas vendus lors d’un événement auquel des biens du type ou de la catégorie fourni sont fournis par des personnes dont l’entreprise consiste à les vendre.