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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La fourniture d’un bien meuble corporel, effectuée dans une boutique hors taxes agréée comme telle en vertu de la Loi sur les douanes, par une personne qui exploite une telle boutique au profit d’un particulier pour exportation par ce dernier.