Versions de 12
-
La fourniture d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire d’une personne non résidante qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, dans la mesure où le service est lié à une fourniture, au profit de cette personne, d’un service de transport de marchandises visé aux articles 6, 7, 8, 9 ou 10.