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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture, effectuée par une personne titulaire d’un agrément aux termes de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur les douanes, d’un service consistant à entreposer des biens importés dans un entrepôt d’attente exploité par la personne, si le service a pour objet de permettre la visite des biens avant leur dédouanement.