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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    d’un bien meuble corporel, dans le cas où la fourniture est réputée par l’article 179 de la loi avoir été effectuée par suite du transfert de la possession du bien dans le cadre de l’exécution des obligations de la personne relativement à une garantie.