Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d’une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapéehandicapée, qui est fournieeffectuée sur l’ordonnance écrite d’un médecinprofessionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé dans l’ordonnance.nommé.
    Texte intégral

    La fourniture d’une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  2. du 2008-06-18 au 2012-06-29 Voir Source

    La fourniture d’une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée qui est fournie sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur qui est nommé dans l’ordonnance.