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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    la contrepartie de la fourniture du produit par le premier acheteur au profit de l’inscrit est constituée en totalité ou en partie d’un bien de même catégorie ou nature livré au premier acheteur à l’étranger,