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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le premier acheteur n’utilise pas le produit, sauf, dans le cas du gaz naturel, dans la mesure où un transporteur l’utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour en effectuer le transport par pipeline,