Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    s’agissant d’une police collective d’assurance-vie, d’assurance-accident ou d’assurance-maladie, la police concerne des particuliers non résidants qui sont assurés aux termes de la police;