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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture d’un bien ou d’un service (sauf la fourniture d’un immeuble par vente) effectuée au profit d’une personne non résidante qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture :