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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d'und’un produit soumis à l'accise,l’accise, si l'acquéreurl’acquéreur l'exportel’exporte sans payer les droits prévus par la Loi sur l'accisel’accise ou la Loi de 2001 sur l'accise.l’accise.
    Texte intégral

    La fourniture d’un produit soumis à l’accise, si l’acquéreur l’exporte sans payer les droits prévus par la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise.

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    La fourniture d'un produit soumis à l'accise, si l'acquéreur l'exporte sans payer les droits prévus par la Loi sur l'accise ou la Loi de 2001 sur l'accise.