← Versions historiques

Versions de 33

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d’un chien-guideanimal qui est ou d’un chien qui doit être spécialement dressé pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience à cettecomposer fin,avec yun comprisproblème ledécoulant du handicap ou de la déficience ou la fourniture du service qui consiste à apprendre à une personne aveugle comment se servir dude chien,l’animal, si la fourniture est effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels chiensanimaux aux personnes aveugles,ayant ce handicap ou cette déficience, ou à son profit.
    Texte intégral

    La fourniture d’un animal qui est ou doit être spécialement dressé pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience à composer avec un problème découlant du handicap ou de la déficience ou la fourniture du service qui consiste à apprendre à une personne comment se servir de l’animal, si la fourniture est effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels animaux aux personnes ayant ce handicap ou cette déficience, ou à son profit.

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    La fourniture d’un chien-guide ou d’un chien qui doit être dressé à cette fin, y compris le service qui consiste à apprendre à une personne aveugle comment se servir du chien, si la fourniture est effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels chiens aux personnes aveugles, ou à son profit.